Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »
Exposé sommaire
Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs.
En outre, les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019.
Les relations commerciales découlant de cette pratique sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.
Ainsi, du fait de la prolifération des litiges et des mauvaises pratiques des professionnels, il convient d’interdire le démarchage téléphonique en matière de fourniture d’électricité et de gaz naturel.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Éric Woerth