Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 26 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En 2017, une association avait révélé l'absence d'effets de l'inscription sur la liste contre le démarchage téléphonique. Près de la moitié des inscrits ne constataient alors aucun changement quant aux appels reçus. Parce que le dispositif d'inscription est inefficace, il doit être supprimé au même titre que le démarchage téléphonique doit être interdit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.