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Encadrement du démarchage téléphonique · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques

Encadrement du démarchage téléphonique

PromulguéeLoi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 · Légifrance ↗· Initiative : Christophe Naegelendossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 octobre 2018 → 6 décembre 2018Adoptée

3 octobre 2018
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
En commission : 36 amendements · 21 adoptés · 11 rejetés · 4 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
3 octobre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
14 novembre 2018
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Christophe Naegelen
14 novembre 2018
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
28 novembre 2018
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
28 novembre 2018
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
En séance, sur le texte de la commission : 52 amendements · 18 adoptés · 14 rejetés · 20 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
6 décembre 2018
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
6 décembre 2018
Discussion en séance publique
ordre du jour
6 décembre 2018
Discussion en séance publique
ordre du jour
6 décembre 2018
DécisionAdoptée
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)6 décembre 2018 → 21 février 2019Modifiée

6 décembre 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Démarchage téléphonique et appels frauduleux
6 décembre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 février 2019
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21 février 2019
Discussion en séance publique
21 février 2019
DécisionModifiée

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture21 février 2019 → 30 janvier 2020Adoptée avec modifications

21 février 2019
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Démarchage téléphonique et appels frauduleux
En commission : 65 amendements · 17 adoptés · 17 rejetés · 31 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
21 février 2019
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
15 janvier 2020
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
22 janvier 2020
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
22 janvier 2020

Sénat · 2e lecture

deuxième lecture30 janvier 2020 → 4 juin 2020Modifiée

30 janvier 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Démarchage téléphonique et appels frauduleux
30 janvier 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27 mai 2020
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
4 juin 2020
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

4 juin 2020 → 15 juillet 2020Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

4 juin 2020
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Démarchage téléphonique et appels frauduleux
8 juin 2020
Convocation d'une CMP
1 juillet 2020
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Rapporteurs : Christophe Naegelen, André Reichardt
1 juillet 2020
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
1 juillet 2020
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
8 juillet 2020

Promulgation

24 juillet 2020

24 juillet 2020
Promulgation d'une loiLoi n° 2020-901
Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Légifrance ↗

Amendements (266)

Rejeté88 Adopté71 Sans sort36 Non soutenu36 Tombé26 Retiré9

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	80	3	45
UDI_I	71	46	6
LAREM	30	10

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

Scrutins publics au Sénat (6)

04/06/2020Amendement n° 33 · Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleuxAdopté

04/06/2020Amendement n° 31 · Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleuxRejeté

04/06/2020Amendement n° 19 · Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleuxRejeté

04/06/2020Amendement n° 12 · Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleuxRejeté

04/06/2020

À l'agenda

15 juillet 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux 8 juillet 2020Sénat ( 5ème République )Discussion 4 juin 2020Sénat ( 5ème République )Discussion 30 janvier 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux 30 janvier 2020Commission des affaires économiquesExamen du texte 22 janvier 2020Commission des affaires économiquesExamen du texte 15 janvier 2020Commission des affaires économiquesNomination d'un rapporteur 21 février 2019Sénat ( 5ème République )Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 183, 2018-2019)

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Proposition de loi · 3 octobre 2018

encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux

36 amendements

Rapport · 28 novembre 2018

rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).

Proposition de loi · 28 novembre 2018

encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux

52 amendements

Proposition de loi · 6 décembre 2018

Démarchage téléphonique et appels frauduleux

Rapport · 13 février 2019

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°183).

Proposition de loi · 13 février 2019

Démarchage téléphonique et appels frauduleux

Proposition de loi · 21 février 2019

Démarchage téléphonique et appels frauduleux

65 amendements

Proposition de loi · 22 janvier 2020

Démarchage téléphonique et appels frauduleux

113 amendements

Rapport · 22 janvier 2020

rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).

Proposition de loi · 30 janvier 2020

Démarchage téléphonique et appels frauduleux

Rapport · 27 mai 2020

rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°290).

Proposition de loi · 27 mai 2020

Démarchage téléphonique et appels frauduleux

Proposition de loi · 4 juin 2020

Démarchage téléphonique et appels frauduleux

Rapport · 1 juillet 2020

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Rapport · 1 juillet 2020

rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°3064).

Proposition de loi · 1 juillet 2020

Démarchage téléphonique et appels frauduleux

Proposition de loi · 1 juillet 2020

Démarchage téléphonique et appels frauduleux