Amendement n° 31 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné son accord pour être démarché. » ; « 2° L’article 221‑17 est abrogé. »

Selon l’UFC Que Choisir, 9 Français sur 10 jugent le démarchage téléphonique agaçant et trop fréquent. Une pétition a d’ailleurs dépassé les 200 000 signatures la semaine dernière pour privilégier le système de « l’opt-in ». Il implique une interdiction de principe du démarchage téléphonique sauf si le consommateur a donné son accord au préalable pour être sollicité. C’est d’ailleurs la logique qui prévaut déjà en matière de courriels et de SMS. Le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Portugal par exemple ont déjà retenu l’option d’interdiction du démarchage sans le consentement explicite du consommateur. En effet, la logique actuelle n’a malheureusement pas réussi à empêcher des pratiques qui peuvent s’apparenter à du harcèlement commercial par téléphone. De plus, nombre de Français continuent d’ignorer leurs droits face à ces appels incessants et n’ont pas connaissance des outils à leur disposition pour s’en prémunir. Cet amendement vise donc à renverser la logique actuelle en retenant « l’opt-in », plutôt que celle de « l’opt-out », à l’image de ce que font déjà certains de nos partenaires européens.