Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
161 séance	13/09/2018	Alice Thourot LAREM	Lutte contre la fraude	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
160 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Supprimer l’alinéa 22.	Non soutenu
159 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives ».	Non soutenu
158 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Supprimer l’alinéa 12.	Non soutenu
157 séance	13/09/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Lutte contre la fraude	Article 4 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, s’il s’agit d’un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ».	Rejeté
156 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 15 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques. »	Rejeté
155 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 13 À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 75 000 € ».	Rejeté
154 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 13 À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 50 000 € ».	Rejeté
153 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots: « Sous peine d’irrecevabilité, » sont supprimés. « II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2022. »	Rejetéscrutin public
152 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « Au début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité, » sont supprimés.	Rejetéscrutin public
151 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 12 Rétablir le b de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont notifiées chaque année au président, au rapporteur général des commissions chargées des finances et au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l’Assemblée nati	Rejeté
150 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 12 À l’alinéa 4, après le mot : « total », insérer les mots : « , le montant médian ».	Adopté
149 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1 er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de	Rejeté
148 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 10 À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ».	Adopté
147 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 13 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »	Rejeté
146 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 9 bis Supprimer cet article.	Rejeté
145 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ou de l’a	Rejeté
144 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 7 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 » les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant », insérer les mots	Rejetéscrutin public
143 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 6 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée ».	Rejeté
142 séance	13/09/2018	Dominique Potier SOC	Lutte contre la fraude	Article 7 La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés quatorze a	Rejeté
141 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 4 sexies Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Art. L. 112‑6‑1 A. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 d	Rejeté
140 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « II bis. – Le II de l’article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l’article 242 bis du code général des impôts. » »	Rejeté
139 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 4 Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° L’article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévu	Rejeté
138 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 4 Rétablir le d ter) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « d ter) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l’exonération d’impôt dont les revenus perçus par l’utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ; ».	Rejeté
137 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 4 Rétablir le d bis) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « d bis) Si elles sont connues de l’opérateur, les catégories d’imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l’utilisateur ; ».	Rejeté
136 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 4 À l’alinéa 7, après le mot : « identification », insérer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».	Rejeté
135 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 1er B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport qui évalue la proportion de contrariété de décisions entre le juge pénal et le juge de l’impôt entre 2008 et 2018 et propose des pistes pour y remédier. »	Rejeté
134 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 1er bis Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ».	Rejeté
133 séance	13/09/2018	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la fraude	Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, », sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ». »	Rejeté
132 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 9 bis Après le c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public, prévue à l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, portant sur les infractions prévues a	Rejeté
131 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ».	Non soutenu
129 séance	13/09/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Lutte contre la fraude	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
128 séance	13/09/2018	Michel Castellani LT	Lutte contre la fraude	Article 10 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Huit cents » le mot : « Mille ».	Rejeté
127 séance	13/09/2018	Matthieu Orphelin EDS	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1	Rejeté
126 séance	13/09/2018	Matthieu Orphelin EDS	Lutte contre la fraude	Article 1er bis Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ».	Rejetéscrutin public
124 séance	13/09/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la fraude	Article 7 Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « du produit tiré de l’infraction dont a bénéficié le cotisant. »	Rejeté
123 séance	13/09/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la fraude	Article 7 Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « du produit tiré de l’infraction dont a bénéficié le contribuable. »	Rejeté
122 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 4 quinquies Rétablir cet article 4 quinquies dans la rédaction suivante : I. – Le V de l’article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise à l’égard de laquelle l’administration exerce	Rejeté
121 séance	13/09/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la fraude	Article 3 ter Après la première occurrence du mot : « pénalité », la fin du II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « est porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal, le monta	Rejeté
120 séance	13/09/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la fraude	Article 13 Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l’administration puisse s’y opposer. »	Rejeté
119 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 4 sexies Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Art. L. 112‑6‑1 A. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 d	Rejeté
118 séance	13/09/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la fraude	Article 4 Supprimer cet article.	Retiré
117 séance	13/09/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la fraude	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu
116 séance	13/09/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Lutte contre la fraude	Article 2 I. – À l’alinéa 10, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € » III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % »	Rejeté
115 séance	13/09/2018	Joël Giraud —	Lutte contre la fraude	Article 4 nonies I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le i du 1° de l’article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé : « Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415	Adopté
114 (Rect) séance	13/09/2018	Joël Giraud —	Lutte contre la fraude	Article 4 nonies I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L’article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche o	Adopté
113 séance	13/09/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la fraude	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
112 séance	13/09/2018	Marine Le Pen NI	Lutte contre la fraude	Article 7 I. – Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « de la majoration prononcée sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b et c de l’article 1729 ou de l’article 1729‑0 A. » II. – En conséquence, après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l	Rejeté
111 séance	13/09/2018	Marine Le Pen NI	Lutte contre la fraude	Article 3 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».	Non soutenu
110 séance	13/09/2018	Marine Le Pen NI	Lutte contre la fraude	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu

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