Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 160 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Redonnant avec les modifications apportées à l’alinéa 19 de l’article 7.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.