Amendement n° 144 Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 » les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant », insérer les mots : « ou confortant ». III. – En conséquence, après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « peut notamment consister à ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « du contribuable tout » les mots : « ou au profit du contribuable tout procédé ou ».

Cet amendement vise à élargir l’application de l’article 7 aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré (a. de l’article 1729 du code général des impôts). En effet, dans sa version actuelle, l’article 7 a un périmètre trop réduit. Selon le rapport d’Émilie Cariou, seuls 2 025 dossiers ont fait l’objet d’une majoration de 80 % en 2015, 1 860 en 2016 et 1 888 en 2017. Le groupe Socialistes et apparentés propose donc de permettre l’application de l’article 7 dès lors qu’une majoration de 40 % pour manquement délibéré aura été prononcée par l’administration. Il faut préciser que l’amendement a été réécrit par rapport à celui qui a été déposé en commission afin d’améliorer sa rédaction.