Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 111 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 17 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restaurer l’article 3 ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.