Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 116 Rejeté
M. Jean-Paul Dufrègne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 17 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € »
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
Exposé sommaire
La lutte contre les logiciels dits « permissifs » est une priorité dans le combat contre la fraude. En l’état, les sanctions prévues sont insuffisamment dissuasives à l’égard des acteurs qui commercialisent ces logiciels. Nous proposons donc de les renforcer.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.