Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 128 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Huit cents »
le mot :
« Mille ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du texte prévoir une présomption de fraude dès lors qu’une personne transporte 800 cigarettes. Ceci correspond à 40 paquets soit 4 cartouches.
Une telle consommation nous semble tout à fait valable légitime pour une consommation personnelle. Ainsi, il nous importe de relever ce seuil à 1 000.
Par ailleurs, une politique active en matière de prévention des risques liés au tabac, et la politique fiscale menée en la matière suffisent à la dissuasion de la consommation de tabac, même en France, la liberté de consommation demeure la règle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.