Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 136 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 17 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« identification »,
insérer les mots :
« et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur.
Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout du numéro de TVA de l’utilisateur dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme, mais un amendement de la rapporteure a supprimé cette avancée en commission des finances.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.