Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 123 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le taux :
« 50 % »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du produit tiré de l’infraction dont a bénéficié le contribuable. »
Exposé sommaire
Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.