Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 158 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Redonnant avec les modifications apportées à l’alinéa 4 de l’article 7.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.