Amendement n° 138 Rejeté

Rétablir le d ter) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : «  d ter) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l’exonération d’impôt dont les revenus perçus par l’utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ; ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature. Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout de la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature, dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme. Toutefois, un amendement de la rapporteure a supprimé cette avancée en commission des finances.