Article 1er A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, », sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er A, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances à l’Assemblée nationale.
L’article 1 er A inclut le blanchiment (simple et aggravé) dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République.
Cet article représente donc une avancée car il vise à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.
Selon le gouvernement, cet article conduirait à une « surmobilisation » de l’administration fiscale.
Pour le groupe Socialistes et apparentés, la solution n’est donc pas de supprimer cet article mais de renforcer les moyens de la DGFiP.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
