Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 120 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l’administration puisse s’y opposer. »
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction conditionne l’action du procureur de la République en matière fiscale à une dénonciation de la part de l’administration fiscale. Bien que l’impartialité de cette dernière ne soit pas remise en question, il convient de donner au procureur tous les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.