Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 156 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 19 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le document de politique transversale sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales afin que ce document comprenne une évaluation du coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.