Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 118 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l’objectif affiché est de contrôler l’activité des plateformes d’économies collaboratives « afin d’assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l’administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude », à terme ce seront les particuliers qui seront une nouvelle fois taxés.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.