Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 113 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de l’article 28‑2 du code de procédure pénal permet la création d’une nouvelle police fiscale ce qui n’est pas souhaitable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.