Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL92 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 72, substituer aux mots : « autrement assurée », les mots : « assurée autrement ».	Adopté
CL91 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 : « Art. L. 153‑1 . – Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d’une instance au fond, il est fait... (le reste sans changement). » II. – En conséquenc	Adopté
CL90 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152‑6 . – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement des dispositions du présent chapitre peut être condamnée a	Adopté
CL89 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 69, substituer aux mots : « ordonnées sont », les mots : « sont ordonnées ».	Adopté
CL88 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Supprimer les alinéas 66 et 67.	Adopté
CL87 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot : « tienne », le mot : « tient ».	Adopté
CL86 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 54 par les mots : « , y compris la perte de chance ».	Adopté
CL85 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la partie lésée ».	Adopté
CL84 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 53, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « dus en réparation du préjudice effectivement subi ».	Adopté
CL82 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 152‑2‑1 . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 152‑3, la juridiction peut ordonner, à la demande de l’auteur de l’atteinte, le versement d’une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées à l’article	Adopté
CL81 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 : « Il peut y être mis fin à... (le reste sans changement). »	Adopté
CL80 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 48, substituer aux mots : « cette durée », les mots : « la durée fixée ».	Adopté
CL79 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après la troisième occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 43 : « telle atteinte ».	Adopté
CL77 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 36, après le mot : « et », insérer le mot : « à ».	Adopté
CL76 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Il n'est pas non plus protégé lorsque... (le reste sans changement) ».	Adopté
CL75 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».	Adopté
CL74 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 29, substituer au mot : « dérogations », le mot : « exceptions ».	Adopté
CL73 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au », les mots : « au sens du ».	Adopté
CL72 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ».	Adopté
CL71 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 26, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ».	Adopté
CL70 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 26, après le mot : « marché, » insérer les mots : « de même que ».	Adopté
CL69 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ».	Adopté
CL68 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer au mot : « contiennent », le mot : « contient ».	Adopté
CL67 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 18.	Adopté
CL65 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer au mot : « chapitre », le mot : « titre ».	Adopté
CL64 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ».	Adopté
CL63 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « informations ».	Adopté
CL62 lois	17/03/2018	Philippe Latombe DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».	Adopté
CL61 lois	17/03/2018	Philippe Latombe DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 18.	Adopté
CL60 lois	17/03/2018	Philippe Latombe DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. »	Tombé
CL59 lois	17/03/2018	Philippe Latombe DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ».	Adopté
CL58 lois	17/03/2018	Philippe Latombe DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57.	Sans sort Retiré
CL57 lois	17/03/2018	Philippe Latombe DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle. »	Rejeté
CL56 lois	17/03/2018	Philippe Latombe DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l’environnement ».	Adopté
CL55 lois	17/03/2018	Laurence Vichnievsky DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 33, substituer aux mots : « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du », les mots : « exercer le ».	Rejeté
CL54 lois	17/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL53 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 36, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l’utilisation et la divulgation ».	Rejeté
CL52 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 33, après le mot : « général », insérer les mots : « , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ».	Rejeté
CL51 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l’information ». Karamanli Marietta Cosignataires : Étendre la liste à tous les députés Avant A Après Avant A Après	Rejeté
CL50 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer au mot : « traitant » les mots : « s’occupant de ».	Adopté
CL49 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »	Rejeté
CL48 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de communication » les mots : « d'information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».	Retiré
CL47 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l’environnement ».	Adopté
CL46 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 33, substituer aux mots : « y compris », le mot : « ou ».	Rejeté
CL45 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article 2 Après l’article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑10‑1 . – La dénonciation calomnieuse prévue par l’article 226‑10 est punie de 7 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes lorsqu’elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des	Rejeté
CL44 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article 2 Après le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les propos ou écrits rédigés ou exprimés de bonne foi par des chercheurs et des enseig	Retiré
CL43 lois	17/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 33, après le mot: « répréhensible », insérer les mots: « , une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ».	Rejeté
CL42 lois	16/03/2018	Didier Paris LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 152‑1-1 . – I. – Lorsqu’il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée y compris	Sans sort Retiré
CL41 lois	16/03/2018	Didier Paris LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot : « raisonnables », insérer les mots : « compte tenu des circonstances ».	Adopté
CE40 eco	16/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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