Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL51 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l’information ».
Karamanli Marietta Cosignataires : Étendre la liste à tous les députés Avant A Après Avant A Après
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de s’assurer que la personne qui pourrait en avoir l’obtention aura connaissance du caractère secret de la dite information.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.