Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL75 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article L. 151-6 de la proposition de loi prévoit que le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de ce secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national.
Bien que cette formulation reprenne celle du point 2 de l’article 3 de la directive, le Conseil d’Etat recommande une rédaction plus explicite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.