Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL55 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du »,
les mots :
« exercer le ».
Exposé sommaire
La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l'Union et du droit national. Or la France a arrêté en 2016, suite à deux années de travaux du Conseil d'Etat, du Parlement et en dialogue avec les organisations de la société civile, une définition du droit d'alerte claire et précise (article 6 de la loi dite Sapin 2), indissociable d'une architecture équilibrée fondant ce droit.
Il n'y donc pas lieu d'y substituer une définition ambigüe et moins précise, importée du droit anglo-saxon et reposant sur une autre philosophie et architecture.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.