Amendement n° CL54 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d'un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu'elle constitue une sérieuse atteinte au droit à l'information et à l'exercice de l'alerte éthique. A l'évidence, elle va à rebours du mouvement en faveur de la transparence et des démarches visant à renforcer les critères de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Enfin, cette directive et sa transposition envoient un très mauvais signal en l'absence, en parallèle, d'un véritable statut européen des lanceurs d'alerte.