Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL84 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À l’alinéa 53, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« dus en réparation du préjudice effectivement subi ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'exclure clairement les dommages et intérêts punitifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.