Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL71 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ne pouvait ignorer »,
les mots :
« aurait dû savoir ».
Exposé sommaire
La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu’il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d’un secret d’affaires ». Il est proposé de reprendre les termes mêmes de celle-ci.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.