Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL48 Retiré
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de communication »
les mots :
« d'information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.