Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL60 Tombé
M. Philippe Latombe DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. »
Exposé sommaire
La directive n°2016/943/UE ne prévoit pas, parmi les cas d’obtention licite d’un secret d’affaires « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Le présent amendement vise à modifier le texte pour le rapprocher de l’hypothèse prévue par la directive, en remplaçant la notion « d’usages honnêtes » par celle de « comportement loyal », plus souvent utilisée en droit français.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.