Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL47 Adopté
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et de la santé publique »,
les mots :
« , de la santé publique et de l’environnement ».
Exposé sommaire
L’intérêt légitime d’un pays inclut l’environnement. La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle qui inspire l'action européenne et internationale de la France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.