Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL58 Sans sort
M. Philippe Latombe DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mars 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57.
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit la possibilité d’allouer une somme forfaitaire à la partie lésée, à sa demande, au lieu de dommages et intérêts, conformément à la possibilité ouverte à l’article 14 de la directive. Toutefois, ce montant forfaitaire étant alternatif, il n’y a pas lieu d’indemniser en plus la personne lésée au titre du préjudice moral subi, d'où la suppression proposée par le présent amendement.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.