Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL88 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 66
Dispositif
Supprimer les alinéas 66 et 67.
Exposé sommaire
Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, les éléments que les juridictions doivent prendre en compte avant de prononcer des mesures de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires relèvent de l'office du juge. Il est donc proposé de supprimer les alinéas qui les définissent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.