Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL74 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« dérogations »,
le mot :
« exceptions ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.