Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL64 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , effective ou potentielle, ».
Exposé sommaire
Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la "valeur commerciale, effective ou potentielle". Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception européenne de cette notion, et, comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis, guideront utilement l’interprétation des juridictions internes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.