Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL49 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »
Exposé sommaire
Cette locution, traduction du droit anglo-saxon, est peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la notion de "bonne foi " tel qu'entendu et appliqué en droitfrançais.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.