Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL91 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 72
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :
« Art. L. 153‑1 . – Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d’une instance au fond, il est fait... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 71 :
« Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre les mesures de protection du secret des affaires devant l'ensemble des juridictions civiles ou commerciales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.