Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL59 Adopté
M. Philippe Latombe DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , effective ou potentielle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la valeur commerciale des informations peut être effective ou potentielle, conformément à la préconisation de la directive n°2016/943/UE, en son considérant 14.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.