Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL50 Adopté
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« traitant »
les mots :
« s’occupant de ».
Exposé sommaire
IL s'agit ici de conformer la lettre de la proposition du texte à l’esprit et au texte de la directive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.