Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL72 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ne pouvait ignorer »,
les mots :
« aurait dû savoir ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.