Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
46 séance	30/11/2017	Gouvernement —	Garde alternée des enfants	Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot « alternée » est supprimée ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , notamment le temps de résidence minimum chez chacun des deux parents permettant de désigne	Sans sort A discuter
43 séance	27/11/2017	Marie-Pierre Rixain LAREM	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ».	Sans sort A discuter
42 séance	27/11/2017	Aude Luquet DEM	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Après l’alinéa 2 insérer les alinéas suivants : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant âgé de moins de trois ans, la résidence ne peut être fixée qu’au domicile de l’un des deux parents. « Pour l’enfant âgé de trois à six ans, la résidence fixée au domicile de chacun des parents doit être libremen	Sans sort A discuter
41 séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Garde alternée des enfants	Article 2 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, il est déterminé si les enfants sont à la charge principale de l’un des p	Sans sort A discuter
40 séance	27/11/2017	Valérie Boyer LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le par	Rejeté
39 (Rect) séance	27/11/2017	Vincent Bru DEM	Garde alternée des enfants	Article 2 I. – À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts, le mot : « alternée » est supprimé. II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « alternée » est supprimé. III. – Au cinquième alinéa de	Sans sort Retiré
38 (Rect) séance	27/11/2017	Vincent Bru DEM	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modalités peuvent être prévues à titre provisoire. »	Sans sort A discuter
37 séance	27/11/2017	Valérie Boyer LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à condition que le domicile ne soit pas trop éloigné, qu’il soit susceptible d’accueillir l’enfant	Sans sort A discuter
36 séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Garde alternée des enfants	Article 2 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pou	Sans sort A discuter
35 séance	27/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Garde alternée des enfants	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou d'un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. »	Sans sort A discuter
34 séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Garde alternée des enfants	Article 3 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des effets socio-économiques postérieurs à la séparation pour les parents d’enfants, notamment ceux assurant la charge matérielle principale d	Sans sort A discuter
33 séance	27/11/2017	Danièle Obono FI	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
32 séance	27/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
30 séance	27/11/2017	Alain Ramadier LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La résidence alternée ne peut être imposée judiciairement lorsque l’enfant concerné est âgé de moins de six ans. »	Sans sort A discuter
29 séance	27/11/2017	Valérie Boyer LR	Garde alternée des enfants	Article 3 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, sur l’intérêt de l’enfant face au divorce de ses parents.	Sans sort A discuter
28 séance	27/11/2017	Valérie Boyer LR	Garde alternée des enfants	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
27 séance	27/11/2017	Valérie Boyer LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « titre exceptionnel » les mots : « la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant ».	Sans sort A discuter
26 séance	27/11/2017	Valérie Boyer LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par accord entre les parents ou ».	Sans sort A discuter
25 séance	27/11/2017	Valérie Boyer LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Sans sort A discuter
24 séance	27/11/2017	Valérie Boyer LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
23 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
22 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
21 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, celu	Rejeté
20 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si l’âge de l’enfant le permet ».	Sans sort A discuter
19 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si le domicile n’est pas trop éloigné ».	Sans sort A discuter
18 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si ce domicile est susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions ».	Sans sort A discuter
17 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par accord entre les parents ou ».	Sans sort A discuter
16 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée.	Sans sort A discuter
15 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot : « À titre exceptionnel, ».	Sans sort A discuter
14 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le par	Rejeté
13 séance	27/11/2017	Xavier Breton LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	27/11/2017	Jean-Louis Masson —	Garde alternée des enfants	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan des effets positifs ou négatifs pour l’intérêt supérieur de l’enfant de l’application de la présente loi.	Sans sort A discuter
11 séance	27/11/2017	Jean-Louis Masson —	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’intérêt supérieur de l’enfant est de préserver le lien le plus fort possible avec les deux parents. »	Non soutenu
10 séance	27/11/2017	Emmanuelle Ménard NI	Garde alternée des enfants	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
9 séance	27/11/2017	Emmanuelle Ménard NI	Garde alternée des enfants	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	27/11/2017	Emmanuelle Ménard NI	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	26/11/2017	Thibault Bazin LR	Garde alternée des enfants	Article 3 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, sur l’analyse des conséquences de la séparation des parents sur les enfants.	Sans sort A discuter
6 séance	26/11/2017	Thibault Bazin LR	Garde alternée des enfants	Article 3 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, sur la prévention du divorce.	Sans sort A discuter
5 séance	26/11/2017	Thibault Bazin LR	Garde alternée des enfants	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	26/11/2017	Thibault Bazin LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot : « À titre exceptionnel, ».	Sans sort A discuter
3 séance	26/11/2017	Thibault Bazin LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par accord entre les parents ou ».	Sans sort A discuter
2 séance	26/11/2017	Thibault Bazin LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Sans sort A discuter
1 séance	26/11/2017	Thibault Bazin LR	Garde alternée des enfants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
CL27 lois	21/11/2017	Marie-Pierre Rixain LAREM	Garde alternée des enfants	Article unique Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ».	Retiré
CL26 lois	21/11/2017	Vincent Bru DEM	Garde alternée des enfants	relative au principe de garde alternée des enfants, Au titre de la proposition, substituer aux mots : « au principe de garde alternée des enfants », les mots : « à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».	Adopté
CL25 lois	21/11/2017	Vincent Bru DEM	Garde alternée des enfants	Article unique La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2019.	Adopté
CL24 lois	21/11/2017	Vincent Bru DEM	Garde alternée des enfants	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. »	Rejeté
CL23 lois	21/11/2017	Vincent Bru DEM	Garde alternée des enfants	Article unique Après le mot : « juge », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2.	Adopté
CL22 lois	21/11/2017	Vincent Bru DEM	Garde alternée des enfants	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par décision spécialement motivée, ».	Adopté
CL21 (Rect) lois	21/11/2017	Vincent Bru DEM	Garde alternée des enfants	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. »	Adopté

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