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Garde alternée des enfants · garde alternée

Amendement n° 19 Sans sort

M. Xavier Breton LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2017· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si le domicile n’est pas trop éloigné ».

Exposé sommaire

Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il faut que les deux parents disposent d’un logement relativement proche pour éviter de longs trajets fatigants aux enfants. Or la réalité peut faire obstacle à une telle mesure. En effet, les parents peuvent vouloir s’éloigner pour se reconstruire ailleurs. C’est l’intérêt de l’enfant qui doit d’abord être pris en considération.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Jean-Jacques Ferrara, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.