Garde alternée des enfants · garde alternée
Amendement n° CL25 Adopté
M. Vincent Bru DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er janvier 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.