Garde alternée des enfants · garde alternée
Amendement n° CL22 Adopté
M. Vincent Bru DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 17
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par décision spécialement motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que, comme c'est le cas actuellement, c'est par une décision spécialement motivée que le juge peut décider que le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.