Amendement n° 12 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan des effets positifs ou négatifs pour l’intérêt supérieur de l’enfant de l’application de la présente loi.

L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère absolu qui doit servir de référent pour l’appréciation de la présente proposition de loi. Il semble donc nécessaire de prévoir un rapport un an après la promulgation sur le fonctionnement de la garde alternée.