Garde alternée des enfants · garde alternée
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par accord entre les parents ou ».
Exposé sommaire
Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est important que le juge reste la pierre angulaire du dispositif.
C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de chaque situation.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Marc Le Fur, Jean-François Parigi, Éric Straumann, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.