Garde alternée des enfants · garde alternée
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot :
« À titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire
Le juge doit rester la pierre angulaire du dispositif.
Aussi, il ne doit pas fixer à titre seulement exceptionnel la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents.
C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de chaque situation.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Marc Le Fur, Jean-François Parigi, Éric Straumann, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.