Amendement n° 22 Sans sort

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Cette proposition de loi a été déposée de façon précipitée. Elle a été profondément modifiée par la commission. Elle n’a donné lieu à aucune étude d’impact. Selon un rapport du ministère de la justice, les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants, représentent environ 80 % des cas de figure. Aussi, on ne peut en aucun cas, envisager l’application d’une telle disposition dès 2019.