Garde alternée des enfants · garde alternée
Amendement n° CL26 Adopté
M. Vincent Bru DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
relative au principe de garde alternée des enfants,
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« au principe de garde alternée des enfants »,
les mots :
« à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, l'expression "garde alternée " ayant été supprimée du code civil par la loi du 22 juillet 1987.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.