Garde alternée des enfants · garde alternée
Amendement n° CL23 Adopté
M. Vincent Bru DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 17
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« juge »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Si la remise de l'enfant peut se faire en présence d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée, ainsi que le propose l'amendement au premier alinéa de l'article unique, il n'apparaît pas opportun de le prévoir pour le droit de visite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.