Garde alternée des enfants · garde alternée
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par accord entre les parents ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient redonner au juge la place qui doit être la sienne en cas de séparation des parents.
Certes, l’accord des parents est essentiel et on ne peut que le souhaiter.
Mais les cas de séparation qui se passent bien sont rares, d’autant plus quand il est question d’envisager le sort réservé aux enfants.
Un des parents peut avoir des moyens de pression importants, psychologiques ou économiques notamment, qui peuvent entraver la liberté de l’autre. C’est pourquoi l’avis du juge se révèle nécessaire.
Cosignataires
Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.