Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
37 séance	26/01/2017	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
36 séance	25/01/2017	Catherine Coutelle SER	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « II. - L’article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension du délit d’entrave à l’interrupti	Adopté
34 séance	25/01/2017	Gilles Lurton LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».	Rejeté
33 séance	25/01/2017	Gilles Lurton LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
30 séance	25/01/2017	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en exerçant des pressions morales et psychologiques » les mots : « par des agissements répétés de harcèlement moral ».	Non soutenu
29 séance	25/01/2017	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des pressions morales et psychologiques, ».	Non soutenu
28 séance	25/01/2017	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».	Non soutenu
27 séance	25/01/2017	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
26 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Substituer aux mots : « l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « l’affirmation du drame de l’avortement ».	Rejeté
25 séance	25/01/2017	Xavier Breton LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».	Rejeté
24 séance	25/01/2017	Xavier Breton LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
22 séance	25/01/2017	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ».	Non soutenu
21 séance	25/01/2017	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
20 séance	25/01/2017	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’allégations ou ».	Non soutenu
18 séance	25/01/2017	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Au titre, substituer aux mots : « l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « la création d'un délit d’opinion pour toute personne refusant la vision socialiste sur l’avortement ».	Non soutenu
17 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » les mots : « afin d’empêcher toute promotion de pratiq	Rejeté
16 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, ».	Rejeté
15 (Rect) séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l'accès aux établissements », les mots : « de manière disproportionnée rendant l'accès aux établissements impossible ou quasi impossible ».	Rejeté
14 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » supprimer la fin de l’alinéa 5.	Rejeté
13 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter ou de tenter d’inciter à pratiquer un avortement et ce par tout moyen. » »	Rejeté
12 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
11 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou les conséquences ».	Rejeté
10 séance	25/01/2017	Catherine Coutelle SER	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « ligne, », insérer le mot : « notamment ».	Adopté
9 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou la transmission d’allégations ou ».	Rejeté
AS8 po420120	25/01/2017	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Créer un délit d’opinion pour toute personne refusant la vision socialiste sur l’avortement ».	Non soutenu
8 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou ».	Rejeté
7 séance	25/01/2017	Dominique Tian LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».	Rejeté
6 séance	25/01/2017	Dominique Tian LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
5 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ».	Rejeté
1 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Au titre, substituer aux mots : « l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « la légalisation de la culture de mort ».	Rejeté
AS5 po420120	24/01/2017	Yannick Moreau LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
AS2 po420120	24/01/2017	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AS1 po420120	24/01/2017	Catherine Coutelle SER	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑2 . – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de	Adopté
82 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Au dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de santé publique, les mots : « morales et » sont supprimés.	Rejeté
81 séance	28/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
80 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2223‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en interdisant l’accès ou la libre information sur des solutions alternatives à l’avortement. »	Rejeté
79 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Il est créé un statut de l’embryon à partir de vingt-huit jours de grossesse. L’enfant à naître est alors protégé en application de l’article 16 du code civil.	Rejeté
78 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article 24 de loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.	Rejeté
77 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute censure médiatique visant à dissimuler l’existence de personnes atteintes de la trisomie est contraire à l’ordre public et punie d’une amende de 30 000 euros.	Rejeté
76 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Le dernier alinéa de l’article L. 2212‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation a pour but de prévenir tout nouveau recours à l’avortement. »	Rejeté
75 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Le dernier alinéa de l’article L. 2211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces guides ne sont pas incitatifs à supprimer la vie à naître. »	Sans sort Retiré
74 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Une étude sur les impacts démographiques de l’avortement est conduite tous les cinq ans par le ministère chargé de la santé.	Rejeté
73 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Au début du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Art. L. 2130‑1. – Il est créé une journée nationale de la commémoration des victimes de l’eugénisme. Cette journée est célébrée chaque année le 29 j	Rejeté
72 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2211‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’assure que les personnels des établissements dont il a la gestion délivrent les informations relatives à l’avortement, qui doit être présenté comme un dernier recours. »	Rejeté
71 séance	28/11/2016	Véronique Besse NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Le premier alinéa de L. 2122‑2 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également précisées explicitement les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont droit. »	Non soutenu
70 séance	28/11/2016	Véronique Besse NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
69 séance	28/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’ article L. 1434‑7 du code de la santé publique est abrogé.	Rejeté
68 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le délit d’incitation à l’avortement est puni de deux ans de prison et de 30000 euros d’amende. L’incitation est caractérisée cumulativement par une pression psychologique culpabilisante et par la délivr	Rejeté
67 séance	28/11/2016	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique L'article L. 114‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces objectifs pluriannuels d’actions, il est initié un plan d’accompagnement des parents d’enfants trisomiques. »	Rejeté

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